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QRLivo

Mentions légales

Contrat de vente à distance

Dernière mise à jour : 1 oct. 2026

Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut. English

1. Parties

VENDEUR TEYOBI BILISIM YAZILIM SANAYI TICARET LIMITED SIRKETI
Siège social : 1246th St. No:3/9, Cevizlidere Neighborhood, Cankaya, Ankara, Turkey
Bureau de contact : 1397th Ave. No:11/1, Oguzlar Neighborhood, Cankaya, Ankara, Turkey
N° fiscal : 8410792091
Centre des impôts : Baskent Tax Office
N° Mersis : 0841079209100001
Téléphone : +90 530 505 15 07
E-mail : [email protected]
Web : qrlivo.com
ACHETEUR L'utilisateur qui finalise l'achat d'une formule QRLivo. Les informations de compte fournies lors de l'achat sont réputées exactes.

2. Objet

Le présent contrat régit les droits et obligations des parties relatifs à la formule de page QRLivo — un service numérique commandé par l'ACHETEUR via qrlivo.com — conformément à la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et au Règlement sur les contrats à distance, et sans préjudice des lois impératives de protection des consommateurs du pays de résidence de l'ACHETEUR.

3. Détails du service et prix

Nom du serviceQRLivo — Formule de page (1, 3, 6 ou 12 mois)
Type de serviceService en ligne numérique / dans le cloud (SaaS) : une page web publiée et son code QR téléchargeable
Mode de paiementPaiement unique ; aucun renouvellement automatique
PrixTel qu'indiqué sur la page des tarifs et confirmé sur l'écran de paiement, en dollars américains. Les prix incluent la taxe sur les ventes ou la TVA applicable.
AccèsActivé immédiatement après la confirmation du paiement.

4. Paiement et facturation

4.1 La commande est formée lorsque l'ACHETEUR remplit et confirme le formulaire de paiement.

4.2 Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne PayPro Global. PayPro Global est le vendeur officiel (Merchant of Record) pour l'ensemble de nos commandes et traite les paiements par carte ainsi que par les autres moyens de paiement proposés lors du paiement. Les données de carte ne sont jamais conservées sur les serveurs du VENDEUR.

4.3 Chaque formule est payée une seule fois, au début de la période. Les formules ne se renouvellent pas automatiquement ; l'ACHETEUR n'est de nouveau débité que s'il choisit d'acheter une autre formule.

4.4 Les prix sont facturés au montant confirmé au moment de l'achat. PayPro Global émet le reçu et la facture à l'adresse e-mail de l'ACHETEUR.

5. Livraison

Le service est de nature numérique. La page est publiée et son code QR peut être téléchargé depuis le compte de l'ACHETEUR immédiatement après la confirmation du paiement. Aucune livraison physique n'a lieu. Consultez notre Politique de livraison.

6. Droit d'annulation

Rétractation et remboursements

Vos droits de rétractation et de remboursement sont définis dans notre Politique d'annulation et de remboursement. Vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant l'achat. PayPro Global, en sa qualité de vendeur officiel (Merchant of Record), effectue les remboursements approuvés sur le moyen de paiement initial.

Les formules ne se renouvelant pas, il n'existe aucun abonnement à résilier. Pour plus de détails, consultez notre page Annulation et remboursement.

7. Droit applicable

Les litiges découlant du présent contrat sont régis par the laws of the Republic of Turkey; the courts of Ankara have jurisdiction. Les commissions d'arbitrage des consommateurs sont également compétentes, et les consommateurs conservent les protections que leur accordent les lois impératives de leur pays de résidence.

En finalisant le paiement, l'ACHETEUR déclare avoir lu et accepté le présent contrat dans son intégralité.